Robin Dejardin Cabinet d'avocats Inc. est une étude d'avocats située à
Montréal qui peut vous représenter dans le cadre d’une procédure en divorce, en
séparation de corps et en fixation ou annulation de pension alimentaire.
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Montréal Robin Dejardin Cabinet d'avocats Inc.
Voici un bref aperçu de ce que représente le concept juridique du
patrimoine familial au Québec.
Le patrimoine familial constitue la mise en commun de certains biens
d'un couple, sans égard au conjoint qui en est propriétaire.
Son institution garantit l'égalité juridique et économique des conjoints
en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine.
Tous les couples mariés
ou unis civilement y sont assujettis, quel que soit leur régime matrimonial ou
d'union civile et qu'ils aient des enfants ou non.
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :
- A- les résidences à l'usage de la famille;
- B- les meubles à
l'usage de la famille qui garnissent ces résidences;
- C- les véhicules
utilisés pour les déplacements de la famille;
- D- les droits
accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite;
- E- les gains inscrits
durant le mariage ou l'union civile (la Loi sur le régime des rentes du
Québec);
- F- les régimes
enregistrés d'épargne-retraite.
Certains biens et gains sont exclus du patrimoine familial.
PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL
Le partage du patrimoine familial est effectué à la suite de la
dissolution d'une union en raison :
A- d'un divorce;
B- d'une séparation
de corps;
C- d'une dissolution
d'union civile;
D- d'une annulation
de mariage ou d'union civile;
E- d'un décès.
Ce partage est fait selon la valeur monétaire des biens qui font partie
du patrimoine familial.
Concrètement, il s'effectue en argent ou par le transfert de propriété
d'un bien ou d'un ensemble de biens d'une valeur égale au montant dû au
conjoint. Le bien transféré peut ne pas faire partie du patrimoine familial.
La moitié de la valeur nette de l'ensemble des biens du patrimoine
familial est ainsi attribuée à chaque conjoint.
Toutefois, le tribunal peut déroger sur demande au principe du partage
égal s'il juge qu'il en résulterait une injustice en raison de :
A- la brièveté de
l'union;
B- la dilapidation de
certains biens par l'un des conjoints;
C- la mauvaise foi de
l'un des conjoints.
Après le partage du patrimoine familial, les autres biens des conjoints
sont divisés selon le régime matrimonial ou de l’union civile choisi.
Note :
Les règles du partage du patrimoine familial s'appliquent également aux
personnes mariées en dehors du Québec si elles y résident ou y sont domiciliées
au moment du partage. Il est toutefois possible qu'elles ne s'appliquent pas
aux conjoints unis civilement à l'extérieur du Québec en raison des règles en
vigueur dans le pays où leur union a été célébrée.
DEUXIÈME PARTAGE
Un deuxième partage du patrimoine familial peut avoir lieu quand des
conjoints obtiennent un jugement de divorce après avoir refait vie commune à la
suite de l'obtention d'un jugement de séparation de corps.
Dans ce cas, les règles de partage s'appliquent à compter de la date de
reprise de la vie commune au lieu de celle du mariage.
PARTAGE LORS D'UN DÉCÈS
Lors du partage du patrimoine familial en raison du décès de l'un des
conjoints, les règles liées au patrimoine familial ont préséance sur les
testaments et les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union
civile. Toutefois, elles ne les annulent pas.
En effet, avant de pouvoir liquider une succession, le liquidateur doit
partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial ou d'union
civile.
Ainsi, la moitié de la valeur du patrimoine familial est remise au
conjoint survivant. L'autre moitié est remise aux héritiers du défunt, dont le
conjoint survivant peut faire partie, dans les proportions prévues par le Code
civil du Québec.
Dans le cas d'un contrat de mariage ou d'union civile comportant une
clause testamentaire, le conjoint survivant devient le seul successible.
Cette clause, appelée communément « Au dernier vivant les biens », est
une forme de testament qui s'apparente au testament notarié.
Elle stipule habituellement que le défunt lègue tous ses biens au conjoint
survivant.
Elle peut être révocable si le contrat de mariage ou d'union civile
l'indique.
En conclusion, si vous avez des questions relatives au concept juridique
du patrimoine familial du Québec, cela signifie que vous avez besoin d'un avocat
et n'hésitez pas à nous consulter.
N'hésitez pas à consulter notre partenaire à Divorce-Montréal pour plus d'information.
Avocat Familial-Patrimoine familial
